La loi de reconquête de la biodiversité d'août 2016 a créé une procédure de désinscription, sur une période de dix ans, des sites irrémédiablement dégradés ou couverts par une autre mesure de protection. Ces sites avaient été initialement inscrits au titre de la loi de 1930 en raison de leur qualité patrimoniale ou paysagère. L'inscription, moins contraignante que le classement, impose de recueillir un avis de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) sur les démolitions et sur les travaux.
En application de cette disposition législative, un décret, publié le 10 mai au Journal officiel, désinscrit 533 sites sur les 4 800 inscrits existants. « Ce décret est une première, il est le fruit d'un travail minutieux pour réinterroger pour chaque site, compte tenu de l'évolution des outils disponibles et des enjeux, le bon outil de protection, gage d'une action efficace. C'est un travail très fin qui a été mené à l'échelle départementale et nationale pour faire cette analyse », explique la secrétaire d'État à la Biodiversité, Bérangère Abba. Parmi les sites désinscrits, trente le sont en raison de leur état de dégradation irréversible et de l'impossibilité de les restaurer. On y trouve des ponts, des points de vue, des arbres, des allées, des places, une source ou encore une héronnière, situés dans plusieurs départements. Ainsi, à titre d'exemple dans l'Eure, quatre sites sont désinscrits : l'if du cimetière d'Épégard, la hêtraie de Saint-Léger, au Plessis-Sainte-Opportune, le gros chêne de l'Homme mort et les quatre chênes de la forêt de Lyons, à Lyons-la-Forêt.
Les 503 autres sites, qui font l'objet d'une désinscription, le sont du fait qu'ils sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent : monuments historiques classés, site patrimonial remarquable, périmètre délimité des abords de monument historique, réserve naturelle nationale. « Ce décret permet de renforcer la protection des sites classés et inscrits, en évitant les superpositions de servitude et en concentrant les efforts de l'État sur les paysages remarquables à valeur patrimoniale », explique le ministère de la Transition écologique. Ce qui lui permet de dire que cette désinscription « ne conduit en aucun cas à diminuer le niveau de protection de ces sites exceptionnels ».
Reste que trente sites ont été irrémédiablement dégradés. Le projet de texte, qui avait été soumis à la consultation publique, il y a trois ans, et avait suscité de nombreuses réactions, prévoyait à l'origine de désinscrire 557 sites, dont 47 pour dégradation irréversible. Le ministère de la Transition écologique a réduit ce nombre à la « suite des consultations réalisées et pour permettre d'approfondir l'examen de l'état de dégradation irréversible de certains sites inscrits dont les causes ne sont pas d'origine naturelle ».
