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Décret du 6 mai 2017

(2017-888) Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle Texte du 06/05/2017, paru au Journal Officiel le 10/05/2017.
Source : Journal Officiel

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