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Décret du 8 octobre 2021

(2021-1318) Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique Texte du 08/10/2021, paru au Journal Officiel le 12/10/2021.
Source : Journal Officiel

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