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Réglementation
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Décret du 10 juillet 2013

(2013-611) Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins Texte du 10/07/2013, paru au Journal Officiel le 12/07/2013.
Source : Journal Officiel

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