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Droit

Textes officiels


Décret du 11 février 2016

(2016-144)
Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés Texte du 11/02/2016, paru au Journal Officiel le 12/02/2016.
Source : Journal Officiel

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