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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 17 juillet 2014

(2014-813)
Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement Texte du 17/07/2014, paru au Journal Officiel le 19/07/2014.
Source : Journal Officiel

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