Un décret, publié le 9 juillet au Journal officiel, harmonise les modalités de commissionnement et d'assermentation des inspecteurs de l'environnement. Ce texte est pris en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement introduit par l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

Deux catégories d'agents

L'ordonnance de 2012 a créé le corps des inspecteurs de l'environnement. Ces inspecteurs sont les fonctionnaires et agents publics des services de l'Etat, de l'ONCFS, de l'Onema, des parcs nationaux et de l'Agence des aires marines protégées habilités à rechercher et à constater les infractions au code de l'environnement et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon de déchets. Ils doivent être commissionnés par l'autorité administrative et avoir prêté serment.

L'ordonnance a regroupé ces agents en deux catégories. Les premiers sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière d'eau, de nature, de sites et d'abandon de déchets. Les seconds pour les infractions commises en matière d'installations classées (ICPE) et de prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Exit donc les inspecteurs des installations classées qui deviennent des inspecteurs de l'environnement.

Un régime de commissionnement unique

Mais l'ordonnance a surtout prévu d'unifier le régime de commissionnement et d'assermentation, et c'est ce à quoi s'attelle ce nouveau décret. "Il existait jusqu'à aujourd'hui vingt et une procédures distinctes de commissionnement et d'assermentation. Certains agents étaient commissionnés par décision ministérielle, d'autres par le préfet de département ou par leur service d'affectation", rappelle le ministère de l'Ecologie.

Désormais, les inspecteurs de l'environnement seront commissionnés selon une procédure unique. Le décret donne compétence au ministère chargé de l'environnement pour délivrer le commissionnement après avoir vérifié que l'agent dispose bien des compétences techniques et juridiques nécessaires, et qu'il a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.

Les inspecteurs de l'environnement ne pourront exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance (TGI) de leur résidence administrative. Par ce serment, ils doivent notamment s'engager à ne rien révéler ni utiliser de ce qui sera porté à leur connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Le commissionnement peut être retiré ou suspendu lorsque l'inspecteur de l'environnement ne remplit plus les conditions de compétence requises ou que "son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire".

On notera pour finir que le décret procède également à la modification de la procédure de commissionnement des gardes du littoral et des agents des réserves naturelles, qui ne sont pas juridiquement parlant des inspecteurs de l'environnement, afin de la rendre cohérente avec celle applicable à ces derniers.