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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 31 janvier 2017

(2017/164)
Directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE   Texte du 31/01/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/02/2017.
Source : JOUE

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