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Droit

Textes officiels


Ordonnance du 8 décembre 2016

(DEVT1624716R)
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française Texte du 08/12/2016, paru au Journal Officiel le 09/12/2016.
Source : Journal Officiel

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