Un décret, publié le 7 mai au Journal officiel, modifie la réglementation applicable aux installations et ouvrages en mer et précise la procédure d'agrément du tracé des pipelines et de certains câbles sous-marins.
Ce texte, pris en application de l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté française et reprenant des dispositions votées dans le cadre de la loi de reconquête de la biodiversité, entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Il apporte des précisions sur "la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive (ZEE) et dans la zone de protection écologique", indique le ministère de l'Environnement.
Cette procédure est celle d'une autorisation unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation de ces installations. Les activités régies par le code minier ou relevant de la politique commune de la pêche en sont exclues. L'autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin.
La procédure prévoit une étude d'impact, une publicité préalable, le cas échéant la consultation des parcs nationaux et réserves naturelles concernés, ainsi qu'une consultation du public. L'autorisation devra indiquer le montant de la redevance annuelle due à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) ainsi que la juridiction administrative compétente en cas de litige.
Le texte prévoit que, par dérogation à la durée de droit commun de l'autorisation fixée à 30 ans, l'autorisation des installations de production d'énergie renouvelable (EnR) et de leurs ouvrages connexes est portée à 40 ans.
