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Droit

Textes officiels


Règlement du 22 mars 2017

(2017/542)
Règlement (UE) 2017/542 de la Commission du 22 mars 2017 modifiant le Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges par l'ajout d'une annexe relative aux informations harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire  Texte du 22/03/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/03/2017.
Source : JOUE

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