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Mélanges dangereux et urgence sanitaire : les obligations d'information repoussées à 2021

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un règlement de la Commission européenne, publié le 10 janvier au Journal officiel de l'UE, repousse la date de mise en conformité du dispositif de déclaration des réponses à apporter en cas d'urgence sanitaire liée aux mélanges dangereux, et apporte plusieurs modifications à ce dispositif.

Le règlement du 22 mars 2017 avait modifié celui relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit « règlement CLP », pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif. Il impose une harmonisation des données que les entreprises importatrices ou « utilisatrices en aval » de mélanges dangereux doivent transmettre aux organismes nationaux concernant la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire. Il prévoit d'inclure un « identifiant unique de formulation » (UFI) dans les informations à fournir sur l'étiquette. Le texte prévoit une application progressive du dispositif, jusqu'au 1er janvier 2025, en fonction de la destination des produits mis sur le marché : consommateurs, usage professionnel, usage industriel, etc.

Le nouveau règlement repousse, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021, l'échéance pour les mélanges destinés aux consommateurs. « Ce report ne remet pas en cause la nécessité pour les États membres de faire en sorte que leurs systèmes soient opérationnels en temps utile avant le 1er janvier 2021, afin de laisser aux importateurs et aux utilisateurs en aval suffisamment de temps pour préparer leurs déclarations avant cette date », précise toutefois la Commission.

Les autres modifications apportées visent à permettre « une interprétation plus univoque [des nouvelles règles], d'améliorer la cohérence interne et d'atténuer certaines conséquences non souhaitées », explique l'exécutif européen. Ces nouvelles règles prévoient notamment que l'UFI puisse figurer aussi sur l'emballage du mélange dangereux à proximité immédiate de l'étiquette.

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