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886 décisions
Tribunal administratif de Strasbourg, 12 janvier 2023, n° 2201802, 2202043

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Tribunal administratif de Dijon, 12 janvier 2023, n° 2100756

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Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-19.778

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Cour de cassation, 04 janvier 2023, n° 22-80.393

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Conseil d'État, 28 décembre 2022, n° 449658

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Conseil d'État, 27 décembre 2022, n° 449624

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Conseil d'État, 09 décembre 2022, n° 463563

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Tribunal administratif de Grenoble, 06 décembre 2022, n° 2002004

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Cour administrative d'appel de Douai, 23 novembre 2022, n° 22DA01029

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Conseil d'Etat, 31 octobre 2022, n° 443683

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