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862 décisions
Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC

produits phytopharmaceutiques, pesticides, danger sanitaire, exportation, Charte de l'environnement, droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, patrimoine commun des être vivants

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Conseil d'État, 25 septembre 2019, n° 427145

évaluation environnementale, cas par cas, autorité compétente, directive 2011/92/UE, examen, localisation de projet, caractéristiques du projet, impact potentiel

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Cour européenne des droits de l'homme, 24 janvier 2019, n° 54414/13 et 54264/15

pollution, aciérie, Ilva, Tarente, Italie, droit au respect de la vie privée, droit à un recours effectif

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Cour administrative d'appel de Nantes, 14 novembre 2016, n° 15NT02858

Notre-Dame-des-Landes, projet, aéroport, arrêtés préfectoraux, compensation écologique

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Conseil d'État, 23 mars 2016, n° 390853

permis de construire, annulation, refus, salubrité publique, sécurité publique, atteinte, risque, submersion marine

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 2014, n° 22BX01591

photovoltaïque, risque incendie, défrichement, autorisation, permis de construire, refus, code forestier, forêt, Landes, Lot-et-Garonne

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Conseil d'État, 19 juillet 2010, n° 328687

Charte de l'environnement, juge de l'excès de pouvoir, contrôle restreint, principe de précaution

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Conseil d'État, 03 octobre 2008, n° 297931

Charte de l'environnement, valeur constitutionnelle, droit d'information et de participation du public

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Conseil constitutionnel, 19 juin 2008, n° 2008-564 DC

organismes génétiquement modifiés, OGM, Charte de l'environnement, préambule, valeur constitutionnelle

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Conseil d'État, 05 juillet 2004, n° 246929

prise d'eau, ouvrages, droit fondé en titre, extinction, force motrice, ruine, changement d'affectation

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