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Jurisprudence

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887 décisions
Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 avril 2023, n° RG 22/02840

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Conseil d'État, 19 avril 2023, n° 472633

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Conseil constitutionnel, 13 avril 2023, n° 2023-1043 QPC

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Conseil constitutionnel, 13 avril 2023, n° 2023-1044 QPC

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Tribunal administratif de Potiers, 11 avril 2023, n° 1800400, 2002802, 2201761

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Conseil d'État, 07 avril 2023, n° 472401

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Conseil d'État, 07 avril 2023, n° 472213

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Cour administrative d'appel de Marseille, 06 avril 2023, n° 20MA00172

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Tribunal administratif de Montreuil, 06 avril 2023, n° 2009343

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Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, n° 2023-1042

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