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862 décisions
Conseil d'État, 25 janvier 2023, n° 448911

autorité environnementale, autonomie, préfet de région, préfet de département, Dreal

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Conseil d'État, 25 janvier 2023, n° 454221

arrêt, concession minière, ayant droit, exploitant, héritier, code minier

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Conseil d'État, 25 janvier 2023, n° 465058

vignettes Crit'Air, véhicules, biodiesel, biogazole

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Conseil d'État, 20 janvier 2023, n° 464129

évaluation environnementale, étude d'impact, clause filet

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Cour de justice de l'Union européenne, 19 janvier 2023, n° C-162/21

pesticides, neonicotinoides, derogations

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Cour de justice de l'Union européenne, 19 janvier 2023, n° C-147/21

produits, biocides, vente, pratiques commerciales, publicité, mesures restrictives

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Tribunal administratif de Strasbourg, 12 janvier 2023, n° 2201802, 2202043

stocamine, travaux, confinement, déchets, arrêté préfectoral, annulation

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Tribunal administratif de Dijon, 12 janvier 2023, n° 2100756

Sraddet, Bourgogne, Franche-Comté, région, annulation, biodiversité, continuités écologiques

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Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-19.778

construction illégale, action en démolition, éoliennes, étude d'impact, insuffisance

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Cour de cassation, 04 janvier 2023, n° 22-80.393

forêt, bois, coupe, défrichement, autorisation, infraction, délit

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