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886 décisions
Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 450135

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Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 463186, 463187

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Cour de cassation, 21 mars 2023, n° 22-82.343

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Conseil d'Etat, 20 mars 2023, n° 449788, 449849, 453700, 459153

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Conseil d'État, 17 mars 2023, n° 463920

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL00688

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Cour d'appel de Riom, 15 mars 2023, n° 21/01610

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Conseil constitutionnel, 09 mars 2023, n° 2023-848 DC

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 mars 2023, n° 20BX03974

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Conseil d'État, 01 mars 2023, n° 458933

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