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Jurisprudence

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886 décisions
Cour de justice de l'Union européenne, 07 février 2023, n° C-688/21

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Tribunal administratif de Lille, 06 février 2023, n° 2007012

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 janvier 2023, n° 21BX004291

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Tribunal administratif de Grenoble, 31 janvier 2023, n° 1901064

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Conseil d'État, 25 janvier 2023, n° 448911

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Conseil d'État, 25 janvier 2023, n° 454221

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Conseil d'État, 25 janvier 2023, n° 465058

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Conseil d'État, 20 janvier 2023, n° 464129

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Cour de justice de l'Union européenne, 19 janvier 2023, n° C-162/21

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Cour de justice de l'Union européenne, 19 janvier 2023, n° C-147/21

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