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Jurisprudence

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886 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon, 01 mars 2023, n° 20LY03779

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Conseil d'État, 01 mars 2023, n° 459716

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Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2023, n° 22/53942

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Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023, n° 2007414

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 février 2023, n° 20BX04222, 20BX03974

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Conseil d'État, 17 février 2023, n° 460798

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Cour de cassation, 15 février 2023, n° 22-19.572

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Cour de cassation, 14 février 2023, n° 22-84.884

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Cour de cassation, 08 février 2023, n° 21-14.451

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Cour de cassation, 08 février 2023, n° 20-23.312

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