Retour à la rubrique Droit
Arrêté du 15 septembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach)
Règlement d'exécution (UE) 2025/2179 de la Commission du 12 septembre 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés servant à fournir les informations aux fins d’une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes
Règlement délégué (UE) 2025/2180 de la Comission du 12 septembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions attachées à l’enregistrement d’examinateurs externes, les critères à appliquer pour évaluer si leur gestion est saine et prudente et si leurs salariés ont les connaissances, l’expérience et la formation appropriées, et les conditions sous réserve desquelles ils peuvent externaliser...
Règlement d’exécution (UE) 2025/1906 de la Commission du 12 septembre 2025 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «GA 24-50 BPF» conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Instruction technique du 12 septembre 2025 - Organisation d’appels à projets régionaux en faveur de la gestion durable des haies et arbres intraparcellaires, et de la structuration de filières de valorisation durable
Décision de la Commission du 12 septembre 2025 donnant instruction à l’administrateur central de saisir dans le registre de l’Union les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» des États membres afin de rendre compte de l’utilisation de carburants d’aviation admissibles au cours de l’année 2024
Règlement d’exécution (UE) 2025/1868 de la Commission du 12 septembre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/835 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2025/1869 de la Commission du 12 septembre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1267 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) 2025/1807 de la Commission du 12 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du thiocyanate de cuivre en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Découvrez la revue
Incluse dans les abonnements professionnels
Je m'abonne
