L'arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité et les modalités de mise en œuvre d'une aide expérimentale destinée à prévenir les désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Ce dispositif s'adresse aux propriétaires de bâtiments à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, incluant les sous-sols et combles aménagés en locaux habitables.

Les bâtiments éligibles doivent répondre à des conditions spécifiques selon la phase concernée. Pour la phase études, les critères portent sur le nombre de niveaux et l'absence de dommages graves. Pour la phase travaux, les bâtiments ne doivent pas présenter de fissures dépassant un certain écartement ni de dommages affectant leur solidité ou leur usage normal. Les propriétaires ayant déjà engagé une demande d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou ayant subi des dommages graves sont exclus.

Les demandes d'aide doivent être déposées avant une date limite précisée dans le texte, et une évaluation du dispositif expérimental est prévue avant cette échéance. Les propriétaires peuvent déposer leur demande directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, tel qu'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) administratif ou un prestataire désigné par l'État.

Le texte détaille les prestations éligibles à l'aide, divisées en deux phases. La phase études comprend un diagnostic de vulnérabilité, incluant l'inspection des réseaux d'eau enterrés, et une analyse des recommandations de travaux. Ces prestations sont réalisées par un AMO technique, tandis que des prestations complémentaires, comme l'accompagnement du propriétaire, peuvent être assurées par un AMO administratif ou un prestataire mandaté par l'État.

La phase travaux inclut des prestations obligatoires, telles que l'assistance à la recherche d'entreprises, la direction des travaux et le contrôle de leur conformité. Ces missions sont confiées à un maître d'œuvre indépendant, répondant à des critères de compétence spécifiques. Des prestations complémentaires, similaires à celles de la phase études, peuvent également être réalisées. Les dépenses éligibles sont plafonnées, avec des montants précisés dans les annexes du texte.

Les annexes précisent les pièces justificatives à fournir pour chaque phase, les plafonds de dépenses éligibles, ainsi que les critères de ressources des bénéficiaires, alignés sur ceux de l'Agence nationale de l'habitat. Le financement de l'aide est imputé au budget du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.