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Loi du 12 juillet 1999 INTX9800135L

Loi relative à la simplification et au renforcement de la coopération inter...
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Loi du 09 juillet 1999 AGRX9800053L

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
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Arrêté du 09 juillet 1999 ATEN9980224A

Arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées...
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Arrêté du 30 juin 1999 EQUU9900634A

Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments...
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Loi du 25 juin 1999 ATEX9800094

Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire...
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Directive européenne du 17 juin 1999 1999/62/CE

Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999,...
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Décret du 17 juin 1999 ECOF9800037D

Décret no 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la...
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Décret du 09 juin 1999 MESP9921622D

Décret n°99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le...
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Loi du 08 juin 1999 EQUX9701897L

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires...
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Décret du 04 juin 1999 EQUA9900136D

Décret no 99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions administratives pour...
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