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Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade
Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres
Directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées.
Décret n°73-405 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires.
Décret n°73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Décrêt N° 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives.
Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
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