

Outil juridique permettant à certaines autorités publiques, comme les collectivités territoriales ou les établissements publics, d’acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente dans le but de protéger les intérêts de l’agriculture, de faciliter les aménagements urbains ou de préserver l’environnement.
Il existe plusieurs droits de préemption :
- le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Les Safer disposent d’un droit de préemption sur les terres agricoles dans le but de les maintenir et de développer l’agriculture, de favoriser l’installation d’agriculteurs ou encore de préserver les espaces naturels. Elles reçoivent des déclarations d’intention d’aliéner (C. rur., art. L. 143-1 et s.),
- le droit de préemption urbain (DPU). Il en existe deux :
·un DPU simple qui permet à la commune d’acquérir en priorité des biens immobiliers dans certaines zones définies du plan local d’urbanisme (PLU). Ce droit s’exerce dans le cadre de la politique de développement urbain et d’un projet d’intérêt général (C. urb ., art. L. 211-1),
· le DPU renforcé s’applique dans des zones spécifiques et permet à la commune de préempter plus largement, même sur des biens qui ne seraient pas concernés par le DPU simple,
- le droit de préemption du département pour la protection des espaces naturels sensibles (ENS). Il permet de mettre en œuvre la compétence de cette collectivité en matière de protection, de gestion et d’ouverture au public des ENS (C. urb., art. L. 113-8 et L. 215-1 et s .), et
- le droit de préemption pour la protection des ressources en eau. Instauré par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et encadré par le décret d'application du 10 septembre 2022, il vise à favoriser les pratiques agricoles durables, en conférant un droit de préemption aux collectivités territoriales sur les terres agricoles situées sur une aire d'alimentation de captage (CGCT, art. L. 218-1 et R. 218-1).
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