Le Conseil d’État a précisé les conditions aux termes desquelles le propriétaire d’un terrain peut être qualifié de détenteur des déchets situés à sa surface et être de ce fait assujetti à l’obligation d’éliminer ces déchets au titre de la police des déchets. La haute juridiction a rappelé qu’un propriétaire ne peut, en cette seule qualité, être qualifié de détenteur de déchets.
Pour que le propriétaire soit qualifié de détenteur des déchets, certaines conditions cumulatives doivent être...
Article publié le 01 octobre 2015
