t s.), codifiant des solutions jurisprudentielles bâties pas à pas, opère en effet une distinction très nette, s’agissant de ce régime, entre les décisions créatrices de droits et celles non créatrices de droits, dont sont toujours les actes réglementaires. Sans qu’il soit nécessaire d’entrer dans le détail, connu, de ce régime, on rappellera simplement que l’abrogation des premières est davantage conditionnée, là où celle des secondes est libérée dans ses conditions mais imposée en cas...
Article publié le 01 février 2022
