En l'absence de dispositions suffisamment précises dans le scot, la légalité du plu est appréciée directement au regard des dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme

DROIT | 01.08.2017 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°258 paru en Août 2017

CAA Marseille, 20 juin 2017, Commune de Saint-Tropez, n° 16MA0179 Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1-1 du Code de l’urbanisme et L. 146-4 que les auteurs des plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent s’assurer que les partis d’urbanisme précisés à l’élaboration des documents sont compatibles, lorsque le territoire de la commune est couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), avec les éventuelles prescriptions édictées par ce SCoT, sous réserve que les dispositions que...

Article publié le 01 août 2017