CE, 26 oct. 2015, M. A., n° 392550, inédit
Le Conseil d’État pour demander l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles. Étaient directement concernées la fouine et le renard. Le recours est rejeté en raison de l’absence d’intérêt à agir du requérant. La conception de l’intérêt à agir, si elle est classique69, témoigne d’un mouvement de fond qui tend à se dessiner au...
Article publié le 01 août 2016
