CE, 13 février 2012, Union des industries de la fertilisation / Ministre de l’écologie, n° 331885 La directive Seveso II instaure de nouvelles mesures de protection. S’agissant des produits à base de nitrate d’ammonium, elle a notamment imposé un régime particulier pour les matières hors spécifications et pour les engrais ne satisfaisant pas à un essai de détonabilité, en abaissant le seuil des quantités stockées entrant dans le champ d’application de ces dispositions. Ces dispositions ont été...
Article publié le 01 février 2013
