CE, 29 janvier 2014, Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC), n° 363299
Après avoir rappelé que l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation prévoit que les dispositions réglementaires qui renvoient à tout ou partie d'une norme, en des termes qui imposent le respect de celle-ci, si elles n'ont pas été signées par le ministre chargé de l'industrie, sont entachées d'illégalité, le Conseil d'État relève que l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de...
Article publié le 01 février 2014
