La Directive 2000/60/CE, adoptée le 23 octobre 2000, établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et dispose en son article 9 que : « les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources, eu égard à l’analyse économique effectuée ». En 2012, la Commission européenne a introduit un recours en manquement contre l’Allemagne au motif qu’une...
Article publié le 01 décembre 2014
