Un exploitant agricole victime des dégâts causés à ses cultures par des sangliers a mis en œuvre la procédure administrative de réparation des dégâts de gibiers en saisissant la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d’Or d’une demande d’indemnisation. Deux mois plus tard, il a saisi le tribunal d’instance aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. La fédération a fait une proposition d’indemnisation, à laquelle l’exploitant n’a pas répondu. Elle a réitéré sa proposition et...
Article publié le 01 décembre 2016
