L'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages (apa) dans le projet de loi relatif à la biodiversité

DROIT | 01.09.2014 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°226 paru en Septembre 2014

Parmi les différents titres du projet de loi, le titre IV « Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages » (APA) se veut une transposition en droit français de la Convention sur la diversité biologique (CDB) de 1992 et du protocole de Nagoya, complétant cette convention, adopté en 2010. L’analyse du projet de loi montre que le dispositif envisagé présente encore de nombreuses limites. Le 26 mars 2014, le projet de loi sur la biodiversité a été dévoilé en Conseil...

Article publié le 01 septembre 2014