Lors d’un litige relatif à un arrêté du gouvernement wallon fixant des règles à respecter en matière d’installations éoliennes, la CJUE a rendu une décision en faveur d’une application large de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. En l’espèce, des requérants avaient saisi le Conseil d’État belge afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté du 13 février 2014 car la région wallonne l’avait adopté sans que ses dispositions...
Article publié le 01 février 2017
