Les associations agréées de protection de l’environnement sont un acteur incontournable de la préservation du patrimoine naturel. Elles disposent à ce titre, et conformément à l’article L. 142-2 du Code de l’environnement, de la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent qui serait généré par une infraction aux dispositions légales relatives à la protection de l’environnement (1). L’arrêt du 9...
Article publié le 01 octobre 2010
