A. Procédure
• Exception d’illégalité
L’exploitant de fait d’une installation de démontage et de découpage de véhicules hors d’usage avait entendu contester plusieurs arrêtés pris à son encontre dont un arrêté de suppression de l’installation et de remise en état du site. L’arrêté préfectoral imposait la remise en état du terrain à un état compatible avec les usages autorisés par le plan local d’urbanisme, à savoir une affectation à usage naturel. Afin d’échapper à cette prescription, le...
Article publié le 01 août 2022
