Attendu, et discuté, un décret n° 2021-147 du 11 février supprime l’interdiction de mélange de boues provenant d’installations de traitement distinctes, désormais autorisé dans des unités d’entreposage ou de traitement communs, en vue de leur épandage. Le texte conditionne ce mélange au fait que « la composition de chacune des boues avant leur mélange répond[e] aux conditions prévues aux articles R.211-38 à R.211-45 » du code de l’environnement et que le mélange soit « conforme aux...
Article publié le 01 mars 2021
