donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées. Par deux arrêtés du même jour, le Gouvernement fixe en outre la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ainsi que les modalités de présentation et la procédure d’instruction des demandes de...
Article publié le 01 janvier 2019
