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Droit de l'Environnement N°246
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°246 paru en Juin 2016
tance n’est accordée que pour une période de temps limitée (jusqu’à 15 ans) et doit être renouvelée régulièrement. On parle de phase d’« approbation préalable » de mise sur le marché d’un produit. Sur la base de lignes directrices, l’entreprise présente une analyse des risques de sa molécule. L’Agence européenne de sécurité alimentaire (l’« EFSA ») mène l’évaluation scientifique sur la base de critères harmonisés et remet un avis public de son expertise scientifique. Elle ne peut être approuvée...
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