AGRICULTURE
Nullité de l’arrêté préfectoral imposant aux viticulteurs l’utilisation d’un insecticide
CA Dijon, 4 décembre 2014, n° 14/1039
La flavescence dorée véhiculée par la cicadelle est une maladie de la vigne détruisant les récoltes. Par un arrêté préfectoral du 7 juin 2013, l’utilisation d’un insecticide permettant de lutter contre cette maladie fut imposée au sein d’un périmètre défini. Viticulteur en biodynamie depuis plusieurs dizaines d’années, le requérant a refusé d’utiliser ces...
Article publié le 01 janvier 2015
