CONTENTIEUX « Il appartient au juge administratif de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif instituant une redevance environnementale lorsqu’il en est saisi, même à tort TC, 6 juillet 2015, Commune de Leucate, n° C4012 Par une délibération, le conseil municipal de la commune de Leucate a institué une contribution environnementale due par tout bateau séjournant dans la zone portuaire afin de financer le coût de l’enlèvement des déchets supportés par la commune. Une société a...
Article publié le 01 octobre 2015
