Nouvelles précisions concernant la consultation du public via un site internet
CE, 23 octobre 2015, Commune de Maisons-Laffitte, n° 375814
La légalité d’un arrêté fixant les modalités de mise en œuvre d’une enquête publique relative à la révision d’un schéma directeur prévoyant qu’un avis serait affiché au sein de plusieurs lieux publics dont l’hôtel de région, les préfectures et sous-préfectures ainsi que dans les mairies désignées comme lieux d’enquête, était contestée par une commune et...
Article publié le 01 décembre 2015
