Le Conseil d’État a rappelé les dispositions de l’article L. 514-2 du Code de l’environnement concernant les pouvoirs relatifs à la mise en demeure par le préfet, en présence d’une installation classée, exploitée sans avoir fait l’objet de la déclaration ou de l’autorisation requise, ainsi que celles de l’article L. 514-9 du même code qui liste les différentes infractions susceptibles de sanctions pénales à raison de l’exploitation sans titre d’une ICPE ou de la méconnaissance des décisions de...
Article publié le 01 juin 2016
