aux peuplements piscicoles. (...) Il ... Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n’étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ». La cour se penche également sur l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme, relatif aux plans locaux d’urbanisme, dont les dispositions prévoient que « le règlement et documents graphiques sont opposables à toute...
Article publié le 01 juin 2018
