La cour précise cependant que si les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ne relèvent pas du champ d'application de la directive, les États membres ont la faculté de définir leur régime juridique en les soumettant, dans le respect du droit de l'Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises édictées aux articles 34 à...
Article publié le 01 septembre 2018
