CONTENTIEUX
La méconnaissance des règles du code de l’environnement cause nécessairement un préjudice à la commune
Cass. crim., 22 mai 2018, pourvoi n° 17-82.584 (4° moyen)
Monsieur D. et la société A. dont il est le gérant, ont fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction au Code de l’environnement pour avoir effectué des travaux consistant en un remblai d’une hauteur de 1,20 mètre, un déblai d’une profondeur d’environ 0,80 mètre, la création d’une rampe d’accès et le démontage d’un talus sur...
Article publié le 01 octobre 2018
