DÉCHETS
Sites et sols pollués : l’obligation d’information ne s’étend pas aux parcelles proches ou connexes de celles cédées Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26209, FS-PBI Dans une décision à paraître au Bulletin, la Cour de cassation juge que l’article L. 514-20 du code de l’environnement (qui dispose notamment que « Lorsqu’une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur...
Article publié le 01 décembre 2018
