Code de l’urbanisme particulières au littoral. Or, selon l’article L 111-1-1 du Code de l’urbanisme, les directives territoriales d’aménagement (DTA) peuvent préciser « les modalités d’application (…) adaptées aux particularités géographiques locales » et notamment des dispositions particulières au littoral codifiées aux articles L. 146-1 du Code de l’urbanisme. Ainsi les dispositions particulières au littoral cessent d’être opposables aux décisions liées à l’usage du sol au profit des...
Article publié le 01 janvier 2012
