Le tribunal administratif de Caen a question de leur conformité à la Constitution. Elle ajoute que le législateur, en renvoyant au préfet le soin de définir seul les conditions dans lesquelles une installation classée peut fonctionner ou être suspendue, n’exerce pas pleinement la compétence qui lui est confiée par l’article 34 de la Constitution. Le Conseil d’État, à qui la question a été transmise, a jugé d’une part, que les dispositions contestées « n’ont ni pour objet ni pour effet de...
Article publié le 01 février 2012
