ÉNERGIE
Les contrats de raccordement au réseau d’électricité sont indissociables des contrats d’achats et relèvent du juge administratif
CA Pau, 16 janvier 2012, Écor c/ Cdc, n° 11/01711
Pour bénéficier de l’obligation d’achat auprès d’EDF, le producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables doit solliciter préalablement son raccordement au réseau auprès d’ERDF. L’article 10 de la loi 2000-108 du 10 février stipule que les contrats d’achat d’électricité régis par le présent article...
Article publié le 01 mai 2012
