de la préfecture de la perspective d’une mise en demeure, aucune procédure contradictoire conforme aux exigences de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n’avait toutefois été mise en œuvre préalablement à l’édiction de la mise en demeure. La mise en demeure, prise sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 216-1 du Code de l’environnement, constitue une mesure de police pour laquelle...
Article publié le 01 mars 2014
