Le développement des traités "lois", qui concernent plus largement l’ensemble de la société. Plus fondamentalement, le fait que les États respectent leurs engagements en matière de protection de l’environnement constitue un droit pour les individus. Il découle du droit à un environnement sain.
Il convient donc d’assouplir l’exigence d’effet direct afin de faciliter l’invocation des conventions environnementales devant le juge national. La Commission appelle donc de ses vœux un...
Article publié le 01 novembre 2015
